CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Mélanie Fontanilles – Graphiste Freelance
Entreprise Individuelle
SIRET : 944 455 278 00019
TVA non applicable – art. 293 B du CGI
1 rue des Trois Tourettes, 11100 Narbonne
melanie.fontanilles@hotmail.com – 06 68 45 42 68

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre des prestations réalisées par Mélanie Fontanilles, graphiste freelance, dans les domaines du design graphique, de l’édition, du web, du print, de la vidéo et de la communication visuelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. Prestations proposées

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2.1 Identité visuelle & branding

• Création de logotypes

• Déclinaisons graphiques

• Charte graphique complète (typographies, couleurs, usages)

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2.2 Mise en page – Édition

• Catalogues

• Magazines

• Brochures

• Livrets et documents institutionnels

• Mise en page digitale ou imprimée

• Préparation des fichiers pour impression (CMJN, fonds perdus, PDF/X)

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2.3 Print & packaging

• Affiches

• Flyers

• PLV, panneaux

• Étiquettes et packagings

• Grands formats

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2.4 Webdesign & création de sites

• Zoning, arborescence, wireframes

• UI/UX (UI kit, prototypes Figma)

• Création et intégration de sites sous WordPress ou autre CMS

• Installation, thème, configuration, paramétrages

• Plugins achetés par le client

• Optimisation SEO de base (balises, ALT, structure, performance)

• Mise en ligne si nécessaire

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2.5 Formation & maintenance

• Formation à l’utilisation du CMS pour mise à jour autonome

• Possibilité de forfaits de maintenance ou d’animation du site
  (sur devis)

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2.6 Vidéo

• Captation vidéo

• Montage

• Motion design

• Création d’assets graphiques

• Export HD / formats adaptés aux réseaux sociaux et au web

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2.7 Création de contenus pour réseaux sociaux

• Visuels et templates

• Petites vidéos / animations

• Mise en forme adaptée aux plateformes (posts, stories, reels…)

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2.8 Veille & benchmark

La veille esthétique, concurrentielle et sectorielle fait partie intégrante de chaque prestation lorsque nécessaire.

Elle n’est pas facturée séparément.

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3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.

La commande est considérée comme acceptée lorsque :

• le devis est signé avec la mention « Bon pour accord »,
  ou

• la validation est donnée par écrit (mail),
  et

• l’acompte prévu est payé.

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4. Prix, acompte et modalités de paiement

• Acompte obligatoire de 30 % à la commande.

• Solde à la livraison ou mise en ligne.

• Paiement par virement bancaire.

• TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux appliqué est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.
Pour toute facture due par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est ajoutée (Article L441-10 du Code de commerce).

5. Délais, réalisation et modifications

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5.1 Délais

Les délais annoncés sont indicatifs.
Tout retard du client (fourniture, textes, images, accès, validations) entraîne un décalage des délais.

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5.2 Modifications

Chaque prestation inclut 2 séries de modifications.
Les modifications supplémentaires sont facturées selon un tarif horaire ou un forfait indiqué au devis.

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6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des contenus exacts et libres de droits (textes, images, logos) ;

• garantir disposer des autorisations nécessaires ;

• valider les livrables dans des délais raisonnables ;

• fournir les accès nécessaires pour les prestations web.

La responsabilité du contenu fourni incombe exclusivement au client.

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7. Livraisons

Les livrables peuvent être :

• PDF HD prêts pour impression

• fichiers web optimisés (PNG, JPG, SVG)

• fichiers Figma (UI/UX)

• vidéos MP4 ou autres formats

• site livré ou mis en ligne

Les fichiers sources graphiques (PSD, AI, SVG…) ne sont pas fournis sauf accord préalable.
Pour les prestations web, les fichiers techniques (thème, constructeur, CMS, plugins) ne sont fournis que s’ils sont libres de droit ou inclus dans la licence du client.
Les licences premium (thèmes, plugins, outils tiers) restent à la charge du client et soumises aux conditions d’utilisation de leurs éditeurs.

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8. Conditions spécifiques aux sites internet

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8.1 Plugins & licences

Tous les plugins, polices, thèmes premium, hébergements et noms de domaine sont à la charge du client.

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8.2 Maintenance

Sauf contrat spécifique, la prestataire ne réalise pas la maintenance après livraison.

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8.3 Formation

Une formation à l’utilisation du CMS peut être fournie et sera facturée selon devis.

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9. Propriété intellectuelle & droits d’auteur

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9.1 Avant paiement intégral

Toutes les créations restent la propriété exclusive de la prestataire.
Aucune utilisation n’est autorisée tant que la facture n’est pas réglée intégralement.

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9.2 Après paiement intégral

a) Logo

Le logo est cédé au client de manière totale et définitive, sans limitation de durée, territoire ou support.

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b) Autres créations graphiques

Les autres créations graphiques (affiches, packagings, vidéos, visuels pour réseaux sociaux, mises en page, illustrations, documents imprimés, etc.) sont cédées pour :

• Durée : 3 ans

• Territoire : Europe

• Supports : site web, réseaux sociaux, flyers, affiches

Toute utilisation en dehors de ce cadre (nouveaux supports, exploitation internationale, grande diffusion, publicité, édition supplémentaire, TV, affichage, etc.) nécessite une cession de droits complémentaire facturée.

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c) Prestations web

Les éléments réalisés dans le cadre d’un projet web (maquettes web, structure du site, mise en page, intégration sous CMS, contenus intégrés, visuels optimisés) sont cédés au client pour une utilisation :

• Durée : illimitée

• Territoire : monde entier

• Supports : site web et supports numériques associés

Cette cession couvre l’utilisation et l’exploitation du site livré, mais n’inclut pas :

• les licences de thèmes, plugins, ou outils tiers (qui restent soumises à leurs conditions d’utilisation),

• les images, textes et logos fournis par le client ou par des tiers, qui restent sous leur régime de droits respectif,

• la réutilisation du design ou du code pour un autre projet, qui fera l’objet d’une cession distincte.

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9.3 Créations non retenues

Les pistes non retenues restent la propriété de la prestataire.

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9.4 Fichiers sources

Non cédés sauf accord écrit et facturation spécifique.

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10. Sous-traitance

La prestataire peut sous-traiter certaines parties de la prestation (impression, développement web, captation vidéo, voix off…), tout en assurant le suivi.

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11. Confidentialité

Toutes les informations fournies par le client sont confidentielles et ne sont pas divulguées.

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12. Responsabilités

La prestataire ne peut être tenue responsable :

• des erreurs contenues dans les textes fournis par le client,

• des problèmes liés aux plugins ou CMS tiers,

• des retards imputables à un prestataire externe,

• d’une mauvaise utilisation du site par le client.

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13. Annulation

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte reste acquis,

• les travaux déjà réalisés sont dus,

• le temps engagé peut être facturé au prorata.

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14. Données personnelles

Les données du client ne sont utilisées que pour la gestion administrative et ne sont jamais revendues.

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15. Litiges

En cas de litige, et après recherche de solution amiable, le tribunal compétent est celui du domicile de la prestataire.

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16. Acceptation des CGV

La signature du devis ou l’acceptation écrite constitue l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.